Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°21
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-11-1 du code de l'éducation :
« Art. L. 312-11-1. – La langue corse est une matière dont l'enseignement est proposé dans le cadre de l'horaire normal des écoles de Corse ».