Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°212
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Il est institué un Fonds spécial de soutien à l'artisanat financé par l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse.
… Il est institué un Fonds spécial de soutien à l'artisanat financé par l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse.