Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°214
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY
Article 40
(Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales)
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme juridique ultérieure de leur employeur.
« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme juridique ultérieure de leur employeur.