Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°223
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 140 de la Commission spéciale sur la Corse
présenté par
M. LARCHÉ
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte de l'amendement n° 140, remplacer l'année :
2011
par l'année :
2016
et l'année :
2015
par l'année :
2020
Objet
La situation que connaît la Corse en matière de successions est une situation dictée par l'histoire. Les conséquences économiques d'un retour au droit commun ne doivent en outre pas être sous-estimées et sont très largement imprévisibles. L'application du droit commun des successions ne peut donc être envisagée qu'à l'issue d'une période transitoire suffisamment longue, afin de faire évoluer progressivement une situation qui remonte à deux siècles.
Dans ce but, il est proposé d'allonger de cinq ans les délais prévus par le projet de loi initial, que l'amendement n° 140 propose de rétablir, après leur réduction par l'Assemblée nationale.
Dans ce but, il est proposé d'allonger de cinq ans les délais prévus par le projet de loi initial, que l'amendement n° 140 propose de rétablir, après leur réduction par l'Assemblée nationale.