Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°227
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY
ARTICLE 43
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Rédiger ainsi le début du cinquième alinéa (d) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
d/ L'industrie au sens de la définition de la nomenclature d'activités française des sections suivantes : D Industrie manufacturée et F Travaux de construction à l'exception des secteurs suivants :
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux industries manufacturées et travaux de construction du champ de crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
d/ L'industrie au sens de la définition de la nomenclature d'activités française des sections suivantes : D Industrie manufacturée et F Travaux de construction à l'exception des secteurs suivants :
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux industries manufacturées et travaux de construction du champ de crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cf. amendement n° 226.