Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°229

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
par décret
insérer les mots :
après consultation préalable de l'Assemblée de Corse

Objet

Cf. amendement n° 226.