Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°232
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Jacques BLANC
ARTICLE 9
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Compléter in fine cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... (nouveau). - Les dispositions du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. Les départements définissent les actions qu'ils entendent mener en matière d'inventaire du patrimoine.
...(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... (nouveau). - Les dispositions du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. Les départements définissent les actions qu'ils entendent mener en matière d'inventaire du patrimoine.
...(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.