Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°233
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. Jacques BLANC
ARTICLE 17
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Compléter in fine cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
...(nouveau). - Les dispositions de l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises.
...(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions de l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
...(nouveau). - Les dispositions de l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises.
...(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions de l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).