Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°236 rect.
6 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Jacques BLANC
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le texte proposé par le IV bis de cet article pour l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à l'ensemble des régions françaises ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales, est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à l'ensemble des régions françaises ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales, est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.