Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°24

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

A. Supprimer le 1 du I de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du 2 du I de cet article :
L'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :