Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°240 rect.

6 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 127 de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

M. NATALI

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

 

Dans le texte proposé par l'amendement n° 127, remplacer les mots :
sur le revenu
par les mots :
sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Objet

Il s'agit d'une amélioration rédactionnelle.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle