Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°241

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. NATALI

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
présidents des conseil généraux,
insérer les mots :
des parlementaires et de présidents d'associations des maires.

Objet