Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°242 rect.
8 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 100 de la Commission spéciale sur la Corse
présenté par
M. PICHERAL
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 4° de l'amendement n° 100 par les dispositions suivantes :
, sous réserve que l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public soit respecté et permette de répondre à une qualité de service en matière de quantité, de régularité et de sécurité. Le volume financier de ces reliquats ne peut être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale. »
, sous réserve que l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public soit respecté et permette de répondre à une qualité de service en matière de quantité, de régularité et de sécurité. Le volume financier de ces reliquats ne peut être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.