Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°243

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

Article 1er

(Art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales)

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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, avant les mots :
de la Corse
insérer les mots :
de la collectivité territoriale

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de bien préciser dès les premières lignes de ce projet de loi que le processus initié s'organise au sein de la République.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).