Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°249
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II du texte proposé par cet article, pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Il apparaît préférable de préserver la compétence de l'Etat quant à la gestion du FNDS.