Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°25
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
Il peut passer une convention en vue de