Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°250
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 12
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Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
terrestres et marines
insérer les mots :
, une liste complémentaire des
terrestres et marines
insérer les mots :
, une liste complémentaire des
Objet
Cet amendement a pour objectif d'éviter toute possibilité de déclassement d'espaces aujourd'hui protégés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).