Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°251
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
Article 12
(Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à limiter les dérogations à la loi littoral.