Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°252
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
Article 12
(Art. L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause le plan d'aménagement durable doit être approuvé par le représentant de l'Etat ».
« En tout état de cause le plan d'aménagement durable doit être approuvé par le représentant de l'Etat ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).