Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°253
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
II - En conséquence, supprimer le 2 du V de cet article.
II - En conséquence, supprimer le 2 du V de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transport aérien et maritime en direction et provenance de la Corse ne soit pas le terrain d'une concurrence européenne effrénée.