Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°254 rect.
6 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales :
Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers et fret suffisants en terme de continuité, régularité, fréquence, capacité, qualité et prix pour atténuer les contraintes liées à l'insularité...
Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers et fret suffisants en terme de continuité, régularité, fréquence, capacité, qualité et prix pour atténuer les contraintes liées à l'insularité...
Objet
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle