Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°255

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
respect des procédures de publicité
insérer les mots :
et de mise en concurrence

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que ce sont à la fois les procédures de publicité et de mise en concurrence qui sont à respecter.