Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°257

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et battant pavillon de cet Etat membre ou partie

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la clause de pavillon devenue sans valeur, surtout depuis la multiplication des "pavillons bis".