Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°259
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
pour certaines catégories de passagers.
pour certaines catégories de passagers.
Objet
Si les auteurs de cet amendement sont favorables à la mise en place de tarifs avantageux pour tous les usagers, en revanche ils ne souhaitent pas que soit instituée une tarification spécifique pour les résidents qu'ils estiment discriminatoire.