Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°260 rect.
8 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 14
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Après les mots :
qui définissent
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2 du V de cet article pour l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales :
les tarifs, les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité ainsi que
qui définissent
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2 du V de cet article pour l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales :
les tarifs, les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité ainsi que
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'article L. 4424-20 gagnerait à préciser que les Conventions de délégation de service public définissent, en plus des modalités de contrôle, les services à offrir tels que les lignes desservies, les fréquences ainsi que les capacités, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité.