Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°263
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 21 protégé peut mettre en danger la saine gestion des forêts corses. Trop d'imprécisions demeurent également quant à l'avenir du personnel de l'Office national des forêts.