Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°264

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Dans cet article, après les mots :
mis à disposition
supprimer les mots :
ou transférés

Objet

Cet amendement vise à garantir le statut des personnels de l'Etat tout en conférant les pouvoirs nouveaux à la collectivité territoriale corse.