Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°268
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 46
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
D'ici le 1er mars 2002, un rapport sera présenté devant le Parlement et transmis à l'assemblée territoriale de Corse fixant le montant global du programme exceptionnel d'investissement et la répartition des marges mis en oeuvre.
D'ici le 1er mars 2002, un rapport sera présenté devant le Parlement et transmis à l'assemblée territoriale de Corse fixant le montant global du programme exceptionnel d'investissement et la répartition des marges mis en oeuvre.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu du programme exceptionnel d'investissement.