Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°277

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Retiré

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :
Le territoire de la Corse est entièrement compris dans les zones géographiques mentionnées à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.