Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°278 rect. bis
6 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de ces différentes actions
par les mots :
des actions qu'ils conduisent
II. A la fin de la dernière phrase dudit alinéa, remplacer les mots :
de ces actions
par ces mots :
de ses actions
de ces différentes actions
par les mots :
des actions qu'ils conduisent
II. A la fin de la dernière phrase dudit alinéa, remplacer les mots :
de ces actions
par ces mots :
de ses actions
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).