Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°28
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du III du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
A l'exception des bâtiments
par les mots :
A l'exception des immeubles