Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°280

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 144-5
par la référence :
L. 144-6

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).