Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°281
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée
par les mots :
aux articles L. 214-12 à L. 214-15 du code de l'éducation. »
par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée
par les mots :
aux articles L. 214-12 à L. 214-15 du code de l'éducation. »
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).