Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°282
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales :
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention notamment avec l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont la collectivité arrête en Corse le programme des formations et le programme des opérations d'équipements. »
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention notamment avec l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont la collectivité arrête en Corse le programme des formations et le programme des opérations d'équipements. »
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).