En séance

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV bis de cet article pour l'article L. 332-8-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 332-8-1. - En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci, ou à sa demande. »