Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°285

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots :
lorsque l'Assemblée de Corse a pris la décision de classement ou d'agrément

Objet

Cet amendement clarifie les attributions des autorités compétentes en matière de gestion de réserves naturelles.