Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°286 rect.
8 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…(nouveau). - L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
…(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en œuvre par la collectivité territoriale de Corse »
…(nouveau). - L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
…(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en œuvre par la collectivité territoriale de Corse »
Objet
Cet amendement reprend en les complétant les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en matière de réserves de chasse et de faune sauvage à l'article 23.