En séance

Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales :
« Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement , les projets de plan, qui à l'initiative de l'Assemblée de Corse peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils départementaux d'hygiène et du conseil ...