Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°290
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, après les mots :
immobilisations corporelles
insérer les mots :
financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant
immobilisations corporelles
insérer les mots :
financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).