Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°295
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« IV - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
« IV - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre l'application du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse aux investissements réalisés dès le 1er janvier 2002.