Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°297
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :
d'une activité visée au 2°
par les mots :
d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
d'une activité visée au 2°
par les mots :
d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Objet
Il est proposé d'étendre d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.