Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°3

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

Article 1er

(Art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales)

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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
les affaires de la Corse
par les mots :
les affaires de la collectivité territoriale de Corse