En séance

Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des départements de Corse fixe la composition du conseil des sites de Corse et de ses différentes sections. Celles-ci comprennent :
« - pour moitié des représentants des différentes collectivités territoriales respectivement désignés par l'Assemblée de Corse, les conseils généraux et les associations départementales des maires des deux départements ;
« - pour moitié des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées nommées par le représentant de l'Etat. »