Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°302
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un C ainsi rédigé :
C – Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les 30 jours de la publication de la loi n° du relative à la Corse.
C – Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les 30 jours de la publication de la loi n° du relative à la Corse.
Objet
Cet amendement a pour objet d'accorder un délai supplémentaire aux collectivités locales pour prendre, au titre de 2002, la délibération prévue aux futurs articles 1466 B bis et 1466 C du CGI.