Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°303

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Dans le III du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n°                     du                               relative à la Corse

Objet