Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°304
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45
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Dans le 2 du II du A de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n° du relative à la Corse
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n° du relative à la Corse