Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°306

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Dans le 1 du VI du A de cet article, remplacer l'année :
« 2001 »
par l'année :
« 2002 »

Objet