Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°307

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du B de cet article, remplacer les mots :
du 1er janvier 2002.
par les mots :
de la publication de la présente loi.

Objet