Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°308

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45

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Dans le C de cet article, remplacer les mots :
après l'entrée en vigueur
par les mots :
à compter de la publication

Objet