Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°310

6 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
d'une activité
insérer les mots :
industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole